Taxi impayé : est-ce un délit ?
Comme le rapporte le site laleggepertutti.it, selon la Cour de cassation oui, si le client, bien que sachant qu’il ne peut pas payer, a trompé le chauffeur de taxi en lui faisant croire au contraire qu’il est en mesure de payer régulièrement, le délit d’insolvabilité frauduleuse est constitué.
Cass., condamnation n° 42878 du 10 novembre 2022.